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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

Vérifié le 05/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez 15 ans ou plus et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça fonctionne. La conduite anticipée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage en conduite supervisée à partir de 18 ans et la conduite encadrée à partir de 16 ans.

Vous devez avoir :

15 ans ou plus lors de l'inscription à l'auto-école
17 ans ou plus pour vous présenter à l'épreuve pratique du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2828">permis de conduire B</a>.

À noter

si vous avez moins de 21 ans, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16548">l'ASSR 2</a> est obligatoire pour obtenir un 1<Exposant>er</Exposant> titre de conduite. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>. Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l'étranger.

L'apprentissage comprend 2 étapes :

Formation initiale dans une auto-école
Conduite anticipée avec un accompagnateur et suivi pédagogique par l'auto-école

L'auto-école doit vous proposer un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609995" target="_blank">contrat-type de l'enseignement de la conduite</a>.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Il vous est remis un livret d'apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.

La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.
La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

À savoir

si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32927">code restrictif 78</a>), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-de-conduite/les" target="_blank">auto-école labellisée</a>.

Pour accéder à la phase d'apprentissage anticipé de la conduite, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir 15 ans ou plus
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33694">Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG)</a> ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum
Avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale (AFFI)
Avoir l'accord de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10398">représentant légal</a>
Avoir l'accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de l'apprentissage anticipé. Une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2662">extension de garantie</a> peut être nécessaire selon le contrat.

L'apprentissage anticipé de la conduite débute par un rendez-vous préalable d'une durée minimum de 2 heures avec un moniteur de l'auto-école et en présence d'au moins un accompagnateur.

Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite anticipée.

Il remet un guide à l'accompagnateur.

Le résultat des évaluations est mentionné sur un livret d'apprentissage.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2662">extension de garantie</a> peut être nécessaire selon votre contrat.
Ne pas avoir eu <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21774">d'annulation</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1704">d'invalidation</a> du permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Vous devez participer à 2 rendez-vous pédagogiques d'une durée de 3 heures chacun :

Le 1<Exposant>er</Exposant> rendez-vous a lieu entre 4 et 6 mois après la délivrance de l'AFFI
Le 2<Exposant>e</Exposant> rendez-vous doit avoir lieu lorsque vous avez parcouru 3 000 km au minimum

Ces rendez-vous comportent une partie pratique et une partie théorique.

La présence d'au moins un des accompagnateurs est obligatoire à chaque rendez-vous.

Un 3<Exposant>e</Exposant> rendez-vous peut être organisé sur les conseils de l'auto-école ou à votre demande ou à la demande d'un accompagnateur.

Vous devez aussi respecter les règles de conduite suivantes :

Conduire pendant 1 an minimum
Parcourir 3 000 km minimum
Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
Conduire sur le réseau routier et autoroutier
Respecter des limitations de vitesse spécifiques

Limitations de vitesse
Type de voie	Vitesse maximum
Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h	110 km/h
Autre section d'autoroute	100 km/h
Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central	100 km/h
Agglomération	50 km/h
Autre route	80 km/h

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

Vous pouvez vous présenter dès l'âge de 17 ans aux épreuves pratiques du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2828">permis B</a>.

En cas de succès, vous recevez votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

Le CEPC a une durée de validité de 4 mois.

Le délai de validité du CEPC court à partir de la date de vos 18 ans.

Vous devez conduire avec votre accompagnateur jusqu'à vos 18 ans. Vous pouvez conduire seul uniquement à partir de 18 ans.

À noter

la durée du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2390">permis probatoire</a> est de 2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite (au lieu de 3 ans).