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Mes démarches en ligne

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1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

  • Redevance ordures ménagères
  • Redevance assainissement non collectif
  • Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

 

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?

Vérifié le 18/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un véhicule (voiture, camionnette, camping-car) qui a les caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de personnes ou de marchandises
  • <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15487">PTAC</a> inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • 9 places assises maximum (conducteur compris)

Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un véhicule (voiture, camionnette, camping-car) qui a les caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de personnes ou de marchandises
  • <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15487">PTAC</a> inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • 9 places assises maximum (conducteur compris)

Vous pouvez atteler au véhicule :

  • une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg
  • ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (véhicule + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.

La <span class="miseenevidence">mention additionnelle 96</span> au permis B est nécessaire dans la situation suivante :

  • <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45943">PTAC</a> de la remorque supérieur à 750 kg
  • Somme des PTAC (véhicule + remorque) : supérieur à 3 500 kg <span class="miseenevidence">sans dépasser 4 250 kg</span>

Pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation de 7 heures</span>.

La formation comprend une séquence hors circulation (HC) et une séquence en circulation (CIR).

Adressez-vous à une auto-école ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

À la fin de cette formation, vous recevez une <span class="miseenevidence">attestation</span>.

Cette attestation n'autorise pas à conduire.

<span class="miseenevidence">Seul l'ajout de la mention additionnelle 96</span> sur la catégorie B du permis de conduire autorise à conduire les véhicules relevant de cette catégorie.

C'est l'auto-école ou l'association agréée qui fait la demande de cet ajout.

  À savoir

si la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieure à 4 250 kg, vous devez avoir le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2845">Permis BE</a>. Si le PTAC de la remorque est supérieur à 3,5 tonnes, vous devez avoir le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31124">permis C1E.</a>

Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ?

1/Permis B

Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

– Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

– Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

2/Permis B96

Le permis B96 autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 4 250 kilogrammes.

3/Permis BE

Le permis BE autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

Ce véhicule peut être attelé d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3 500 kilogrammes lorsque la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, est supérieur à 4 250 kilogrammes.

Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2828">permis B</a> délivré <span class="miseenevidence">avant le 20 janvier 1975</span> autorise la conduite d'un camping-car dont le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15487">PTAC</a> dépasse 3,5 tonnes.

Si vous conduisez à l'étranger, le <span class="miseenevidence">code 79</span> doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15487">PTAC</a> dépasse 3,5 tonnes).

 Attention :

Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :

  • Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R41270">européen</a> ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975

Si vous êtes dans cette situation, vous devez passer le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31121">permis C1</a>.

Le permis B permet de conduire une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51256">moto légère 125</a> ou un scooter 3 roues (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F45">sous conditions (formation, durée du permis B, âge)</a>.

Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de <span class="miseenevidence">40 km/h maximum</span>.

Et aussi

Pour en savoir plus

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93 

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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