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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vérifié le 11/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée
Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

Votre permis probatoire dure 3 ans.

Vous avez 6 points.

Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

Progression des points sur le permis probatoire
<span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 10 points)
Fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 12 points)

Votre permis probatoire dure 2 ans.

Vous avez 6 points.

Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> entre le 6<Exposant>e</Exposant> et le 12<Exposant>e</Exposant> mois après l'obtention du permis.

Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

La formation dure 1 jour (7 heures).

Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire
<span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 4 points (= 12 points)

Des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1685">règles spécifiques de récupération des points</a> s'appliquent au permis probatoire.

Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.

Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51125">5e</a> classe)
Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Votre permis probatoire dure 2 ans.

Vous avez 6 points.

Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire
<span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">En cas d'apprentissage anticipé</span>
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 3 points (= 9 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 3 points (= 12 points)

Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.

Vous avez 6 points.

Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

La formation dure 1 jour (7 heures).

Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire
<span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 6 points (= 12 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> période probatoire de 6 mois	–

Des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1685">règles spécifiques de récupération des points</a> s'appliquent au permis probatoire.

Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51125">5e</a> classe)
Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois ou à la suite d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>.

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

À savoir

des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32927">codes sur votre permis</a> indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 – 24.06.16".