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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Assurance auto : jeune conducteur et surprime

Vérifié le 21/09/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur, l'assureur peut vous appliquer un supplément de prime pour votre contrat d'assurance auto. Ce supplément, appelé <span class="expression">surprime</span>, est aussi appliqué au conducteur qui est resté sans assurance pendant 3 ans. Son montant est moins élevé pour les conducteurs qui ont suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite. L'application de la surprime se combine avec l'application du système du bonus/malus.

L'assureur peut vous appliquer une surprime lors de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31325">souscription de votre contrat</a> auto dans les 2 cas suivants :

Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)
Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n'avez pas été assuré depuis plus de 3 ans

Le tarif qui s'appliquera sera donc supérieur au tarif normal calculé en fonction du type de véhicule et de l'âge du conducteur.

La majoration diminue de moitié chaque année sans accident impliquant votre responsabilité. Et elle disparaît au bout de 3 années complètes d'assurance sans accident.

Son montant est différent selon que vous avez suivi ou non la formation anticipée d'apprentissage de la conduite.

Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance
Période	Taux de la surprime des conducteurs novices
1<Exposant>ère</Exposant> année	100 % d'augmentation de la prime initiale
2<Exposant>e</Exposant> année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)	50 % d'augmentation de la prime initiale
3<Exposant>e</Exposant> année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)	25 % d'augmentation de la prime initiale
4<Exposant>e</Exposant> année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité)	Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance
Période	Taux de la surprime des conducteurs novices
1<Exposant>ère</Exposant> année	50 % d'augmentation de la prime initiale
2<Exposant>e</Exposant> année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)	25 % d'augmentation de la prime initiale
3<Exposant>e</Exposant> année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)	12,5 % d'augmentation de la prime initiale
4<Exposant>e</Exposant> année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité)	Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2655">système du bonus/malus</a> s'applique également au jeune conducteur et au conducteur novice. Ainsi, les majorations ou minorations liées au comportement de l'assuré se conjuguent avec le système de la surprime d'assurance.

Exemple

Avec une prime de référence de <span class="valeur">500 €</span>, et pour un jeune ou un conducteur novice qui n'aurait aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu'il ait suivi ou non la formation anticipée :

Évolution de la prime pour un jeune conducteur n'ayant aucun sinistre
Période	Surprime	Coefficient bonus	Prime à payer
Souscription	100 %	1	<span class="valeur">500 €</span> * 2 = <span class="valeur">1000 €</span>
1<Exposant>er</Exposant> anniversaire	50 %	0,95	(<span class="valeur">500 €</span> * 1,5) * 0,95 = <span class="valeur">712,50 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> anniversaire	25 %	0,90	(<span class="valeur">500 €</span> * 1,25) * 0,9 = <span class="valeur">562,50 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> anniversaire	Aucune	0,85	(<span class="valeur">500 €</span> * 0,85)= <span class="valeur">425 €</span>

Évolution de la prime pour un jeune conducteur qui a suivi l'apprentissage anticipé et n'ayant aucun sinistre
Période	Surprime	Coefficient bonus	Prime à payer
Souscription	50 %	1	<span class="valeur">500 €</span> * 1,5 = <span class="valeur">750 €</span>
1<Exposant>er</Exposant> anniversaire	25 %	0,95	(<span class="valeur">500 €</span> * 1,25) * 0,95 = <span class="valeur">593,75 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> anniversaire	12,5 %	0,90	(<span class="valeur">500 €</span> * 1,125) * 0,9 = <span class="valeur">478,13 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> anniversaire	Aucune	0,85	(<span class="valeur">500 €</span> * 0,85)= <span class="valeur">425 €</span>

Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Vérifiez donc bien cet élément dans les conditions avant de signer le contrat.

À noter

un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d'assurance de ses parents, avec l'accord de la compagnie d'assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.