La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

• Propriétaire(s) du terrain ou leur <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12420">mandataire</a>
• Acquéreur du bien
• Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
• Personnes en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12717">indivision</a> ou leur mandataire
• <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
• Bénéficiaire d'une expropriation

Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46090">RAR</a>.

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">décision de non-opposition</span> à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Autorisation avec prescritptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend une <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span><MiseEnEvidence/> .

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1988">L'affichage </a>doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2474">recours gracieux</a>   par lettre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Durée de validité de la DP

La déclaration préalable de travaux a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Demande de prolongation

<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

A réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité</a> de vos travaux.