Communauté de communes du Pays de Pouzauges
Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex
Les documents à télécharger
Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles 1) Démarches urbanisme
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.
L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.
Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).
Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.
2) Payer vos factures
Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr
- Redevance ordures ménagères
- Redevance assainissement non collectif
- Participation forfaitaire à l’assainissement collectif
3) Télécharger le dossier de demande de subvention
Pour les associations culturelles et sportives :
Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.
Pour les autres associations :
Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.
4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr
Pour les particuliers :
Question-réponse
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vérifié le 30/05/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17665">d'aménager</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17669">de démolir</a> ou la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ont une <span class="miseenevidence">durée de validité de 3 ans</span>.
L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.
Ce délai de 3 ans démarre à compter de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l'avez accepté dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
- 1<Exposant>re</Exposant> présentation du courrier recommandé
- Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.
Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">prolongation</span> de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée <span class="miseenevidence">2 fois pour une durée d' 1 an</span>.
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme <span class="miseenevidence">en cours de validité.</span> Elle est accordée seulement si les règles d'urbanisme et les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R55528">servitudes administratives</a> restent les mêmes.
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.
Elle doit être adressée 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).
Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
La durée de validité d'une autorisation d'urbanisme est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf en cas de force majeure.
En fonction du mode de transmission de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification</a>, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
- 1<Exposant>re</Exposant> présentation du courrier recommandé
- Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la déclaration préalable quand elle concerne des travaux.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation qui peut être <span class="miseenevidence">renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation</span> (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
La demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme <span class="miseenevidence">en cours de validité.</span> Elle est accordée seulement si les règles d'urbanisme et les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R55528">servitudes administratives</a> restent les mêmes.
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.
Elle doit être transmise 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).
Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93
- Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
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