1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Installation d'annexes extérieures dans son jardin

Fiche pratique

Installation d'annexes extérieures dans son jardin

Vérifié le 13/07/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour intégrer une annexe dans votre jardin, il est parfois nécessaire de demander une autorisation. Cela dépend tout d'abord du type de l'annexe. S'agit-il d'une installation <span class="miseenevidence">permanente</span> (abri de jardin, pergola, …) ou d'une installation <span class="miseenevidence">provisoire</span> (piscine hors sol, tonnelle, serre de jardin, …) ? Les caractéristiques et la surface de l'annexe doivent ensuite être prises en compte.

• Permanente
• Provisoire

Il s'agit notamment des annexes suivantes :

• Cabane de jardin (ou abri de jardin)
• Kiosque
• Pergola
• Structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline, …)
• <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1176">Barbecue</a> fixe (en pierre, en brique)
• Cabinet de toilette ou douche en extérieur

 À noter

une réglementation spécifique s'applique aux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F620">caravane et mobile-home</a>.

• Cas général
• Zone protégée

Aucune démarche n'est nécessaire si les dimensions de votre annexe ne dépassent pas :

• 12 m de hauteur
• <span class="miseenevidence">et</span> 5 m² de superficie (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">emprise au sol</a>).

  À savoir

vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.

Si les dimensions de votre annexe dépassent au moins l'un de ces seuils, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre annexe, d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a>.

Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Cerfa n° 13703*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice – Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable 
• Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 

Formulaire annexe :

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

• Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 

Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Cerfa n° 13406*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice – Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable 
• Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 

Formulaire annexe :

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

• Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 

Dans une zone protégée (abords d'un site patrimonial ou d'un monument historique, dans un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R47012">site classé ou en instance de classement</a>), vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre annexe, d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a>.

Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Cerfa n° 13703*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice – Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable 
• Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 

Formulaire annexe :

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

• Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 

Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Cerfa n° 13406*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice – Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable 
• Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 

Formulaire annexe :

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

• Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 

Il s'agit notamment des annexes suivantes :

• <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31404">Piscine hors-sol</a>
• Tonnelle
• Serre de jardin
• Trampoline

• Cas général
• Zone protégée

Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans avoir à demander d'autorisation, si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année.

Si la durée d'installation de votre annexe doit dépasser ce délai, vous devez demander une autorisation d'urbanisme (selon les dimensions de votre installation, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a>).

Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Cerfa n° 13703*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice – Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable 
• Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 

Formulaire annexe :

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

• Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 

Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Cerfa n° 13406*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice – Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable 
• Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 

Formulaire annexe :

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

• Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 

Dans une zone protégée (abords d'un site patrimonial ou d'un monument historique, dans un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R47012">site classé ou en instance de classement</a>), vous pouvez installer une annexe démontable sans autorisation, à condition que ce soit 15 jours maximum par an.

Si la durée d'installation de votre annexe doit dépasser ce délai, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre installation, d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a>.

Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Cerfa n° 13703*10

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Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice – Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable 
• Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 

Formulaire annexe :

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

• Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 

Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Cerfa n° 13406*11

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Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice – Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable 
• Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 

Formulaire annexe :

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

• Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 

Où s’adresser ?

Mairie

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2

  Installations exemptées de demandes d'autorisation

• Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12

  Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

• Code de l'urbanisme : article R421-1

  Constructions nouvelles soumises à permis de construire

Questions ? Réponses !

• Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?

• Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

• Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?

Et aussi

• Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial

  Logement

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