1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Vérifié le 23/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.

Les règles sont différentes selon le territoire concerné.

Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

• Cas général
• Vous habitez dans un secteur protégé

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin	Autorisation requise
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">emprise au sol</a> inférieures ou égales à 5 m²	Aucune autorisation
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">Permis de construire</a>

Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin	Autorisation requise
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">emprise au sol</a> inférieures ou égales à 5 m²	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux (DP)</a>
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux (DP)</a>
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">Permis de construire</a>

Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Même si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez respecter les règles du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Vous pouvez le consulter en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a>. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : article R421-1

  Dispositions générales

• Code de l'urbanisme : article R*421-2

  Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés

• Code de l'urbanisme : article R421-9

  Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés

• Code de l'urbanisme : article R421-11

  Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés

• Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf – 1.4 MB)

Services en ligne et formulaires

• Méthode de calcul de la surface de plancher

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Et aussi

• Travaux

  Logement

• Permis de construire

  Logement

• Déclaration préalable de travaux (DP)

  Logement

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