Accueil > Mes démarches en ligne

Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Vérifié le 22/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.

Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.

Cas général
Clôture agricole ou forestière

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> dans certains secteurs :

Secteur délimité par le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a>
Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est également soumise à une DP quelle que soit la commune.

Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a> peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêche pas le libre écoulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Attention :

votre projet doit respecter le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a> même s'il n'est pas soumis à autorisation.

S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F914">hauteur minimale</a>.

S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F914">, la <LienInterne LienPublication="F914" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin</a> dépend de la hauteur de vos plantations.

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.

Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3037">borner</a> votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut.

Si vous l'implantez en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51976">cahier des charges</a> sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

Dans une copropriété, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> s'impose à chaque copropriétaire.

Vous devez respecter les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1069">servitudes</a> existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2040">servitude de passage</a> et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.
Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.
Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.
Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2125">alignement</a> qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

Où s’adresser ?

Mairie
Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural. La construction ou la reconstruction d'un mur ou d'une clôture fait l'objet d'une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie