1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vérifié le 26/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade).

Mur
Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)
Autres clôtures (grillage, palissade)

Règles à respecter pour construire un mur de clôture — Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

S'il n'y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.

Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.

Attention :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.

Attention :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>.

Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie dans l'un des cas suivants :

Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31293">EPCI</a>.

Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.

À savoir

la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

À savoir

la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale</a>.

Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie dans l'un des cas suivants :

Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31293">EPCI</a>.

Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

S'il n'y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.

Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.

À savoir

il existe d'autres règles relatives à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, …).

Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie dans l'un des cas suivants :

Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31293">EPCI</a>.