Procédure de modification n°4 du PLUi
Urbanisme
AVIS D’ANNULATION DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC – PROCÉDURE DE MODIFICATION N°4 DU PLUi
Par délibération n°CC22092602 en date du 22 septembre 2026, il avait été prescrit l’ouverture d’une procédure de mise à disposition du public relative à la procédure de modification n°4 du PLUi sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges.
À la suite de la décision de l’autorité environnementale (MRAE) en date du 7 octobre 2026, demandant que le projet fasse l’objet d’une évaluation environnementale, il est nécessaire de procéder à des études et formalités complémentaires préalablement à la poursuite de la procédure.
En conséquence, la période de Mise à disposition du public initialement prévue du 15 octobre 2026 au 15 novembre 2026 est annulée.
Une enquête publique sera organisée ultérieurement, après réalisation de l’évaluation environnementale et accomplissement des procédures réglementaires requises. Les modalités et les dates de cette enquête feront l’objet d’un nouvel avis publié conformément à la réglementation en vigueur.
Pour tout renseignement complémentaire, les personnes intéressées peuvent s’adresser à Mme BRET-CAPITAINE, Responsable du Service Urbanisme et Habitat de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges, au 02 51 57 14 23.
Procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Pouzauges et modalités de mise à disposition du public
Par arrêté n°CC2026_178 en date du 07 juillet 2026, la Présidente de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges a prescrit une procédure de modification n°4 du PLUi, ainsi que les modalités de mise à disposition au public intercommunal.
Le projet de modification n°4 a pour objet :
Conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 seront mis à la disposition du public pendant une durée d’au moins un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
La mise à disposition du public relative à cette modification simplifiée s’effectuera selon les modalités suivantes :
1 – Date de la mise à disposition : Le dossier sera tenu à la disposition du public pour une durée de 1 mois à compter du 15/10/2026.
2 – Le dossier comprendra les arrêtés et délibérations liés à la procédure, ainsi qu’une notice présentant le projet et l’exposé de ses motifs.
3 – Modalités de mise à disposition :
Les éventuelles observations seront soit consignées sur le registre, soit adressées par écrit à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges (Maison de l’Intercommunalité – 18 La Fournière – 85708 Pouzauges Cedex) – Tel. 02.51.57.14.23 – courriel.
Les observations adressées par écrit seront annexées au registre.
À l’expiration du délai de mise à disposition au public, le registre sera clos et signé par Madame la Vice-Présidente en charge de l’urbanisme.
La Communauté de communes tirera les conclusions des remarques issues des registres. Le document final pourra ainsi être ajusté.
Le dossier adopté sera versé sur le site internet de la Communauté de communes et sera consultable par le public durant un an après la fin de la procédure de mise à disposition.