Procédure de modification n°4 du PLUi

Procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Pouzauges et modalités de mise à disposition du public

Par arrêté n°CC2026_178 en date du 07 juillet 2026, la Présidente de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges a prescrit une procédure de modification n°4 du PLUi, ainsi que les modalités de mise à disposition au public intercommunal.

Le projet de modification n°4 a pour objet :

L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU située sur le territoire de la commune de Sèvremont, sur la commune déléguée des Châtelliers-Châteaumur pour une surface d’environ 1.3 ha.

Son reclassement en zone 1AU et l’application d’une orientation d’aménagement et de programmation adaptée.

Le reclassement de la zone 1AU actuelle de la commune déléguée des Châtelliers-Châteaumur en Zone Naturelle pour une surface d’environ 1.3 ha.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 seront mis à la disposition du public pendant une durée d’au moins un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

La mise à disposition du public relative à cette modification simplifiée s’effectuera selon les modalités suivantes :
1 – Date de la mise à disposition : Le dossier sera tenu à la disposition du public pour une durée de 1 mois à compter du 15/10/2026.
2 – Le dossier comprendra les arrêtés et délibérations liés à la procédure, ainsi qu’une notice présentant le projet et l’exposé de ses motifs.
3 – Modalités de mise à disposition :

Le dossier de mise à disposition sera accessible au public durant toute la période précitée : sur le site internet de la Communauté de communes (paysdepouzauges.fr) et au siège de la Communauté de communes (Maison de l’Intercommunalité – 18, La Fournière – 85700 Pouzauges), aux jours et heures habituels d’ouverture : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Sera également mis à la disposition du public un registre à feuillets non mobiles et côtés par Madame la Vice-Présidente en charge de l’urbanisme.

Les éventuelles observations seront soit consignées sur le registre, soit adressées par écrit à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges (Maison de l’Intercommunalité – 18 La Fournière – 85708 Pouzauges Cedex) – Tel. 02.51.57.14.23 – courriel.

Les observations adressées par écrit seront annexées au registre.

À l’expiration du délai de mise à disposition au public, le registre sera clos et signé par Madame la Vice-Présidente en charge de l’urbanisme.

La Communauté de communes tirera les conclusions des remarques issues des registres. Le document final pourra ainsi être ajusté.

Le dossier adopté sera versé sur le site internet de la Communauté de communes et sera consultable par le public durant un an après la fin de la procédure de mise à disposition.