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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?

Vérifié le 25/05/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46081">eaux territoriales</a> d'un pays étranger (ou en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46077">zone contiguë</a>), ce sont les lois de l'État côtier qui s'appliquent.

Par contre, dans le cas d'une naissance, d'un décès ou de la conclusion d'un contrat à bord, c'est la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46069">loi du pavillon</a> qui s'applique. La loi du pavillon s'applique également en cas de navigation en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46070">haute mer</a>.

Attention :

si vous sortez des eaux françaises et/ou y revenez avec une somme d'argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R47487">devises</a>) supérieurs à 10 000 €, vous devez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F794">faire une déclaration auprès de la douane française</a>.

Lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, immigration, éléments d'équipements du bateau), vous devez impérativement être en possession de votre passeport et de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F23657">permis bateau selon le type de navigation pratiquée</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1512">être arrêté et jugé</a> par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent pas s'y opposer.

Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.