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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 08/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52095">contraventions</a>, les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49229">délits</a> et les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49230">crimes</a> sont les 3 types <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52310">d'infractions</a> punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54969">délais de prescription</a> applicables.

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1<Exposant>ère</Exposant> classe), à la plus grave (contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1524">violences légères</a>.

Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1523">vol</a>, abus de biens sociaux, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F19448">discrimination</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33891">attouchements sexuels</a>, homicide involontaire.

Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1526">viol</a>.

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

Amende

Amende correspondant à l'infraction
Infraction	Montant de l'amende
<span class="miseenevidence">Contravention</span>	1<Exposant>ère</Exposant> classe	<span class="valeur">38 €</span> maximum
2<Exposant>ème</Exposant> classe	<span class="valeur">150 €</span> maximum
3<Exposant>ème</Exposant> classe	<span class="valeur">450 €</span> maximum
4<Exposant>ème</Exposant> classe	<span class="valeur">750 €</span> maximum
5<Exposant>ème</Exposant> classe	<span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive au maximum
<span class="miseenevidence">Délit</span>	<span class="valeur">3 750 €</span> au moins
<span class="miseenevidence">Crime</span>	<span class="valeur">3 750 €</span> au moins

Attention :

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32803">montants</a> sont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction
Infraction	Peine de prison encourue
<span class="miseenevidence">Contravention</span>	Aucune
<span class="miseenevidence">Délit</span>	De 2 mois à 10 ans
<span class="miseenevidence">Crime</span>	De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l'infraction
Infraction	Peines possibles
<span class="miseenevidence">Contravention</span>	– Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21774">retrait de permis</a>, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.) – Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) – Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, …
<span class="miseenevidence">Délit</span>	– <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1406">Stage de citoyenneté</a> – <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1407">Travail d'intérêt général</a> – Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins…) – Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
<span class="miseenevidence">Crime</span>	Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

À savoir

parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction
Infraction	Juridiction
Contraventions	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1457">Tribunal de police</a>
Délit	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1485">Tribunal correctionnel</a>
Crime	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1487">Cour d'assises</a>

À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction
Infraction	Délai ordinaire
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans

Attention :

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).