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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? En 2023, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé en 2022.

Automatique
En ligne
Formulaire papier

Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique en 2023 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous avez été imposé uniquement sur des revenus préremplis par les impôts en 2022
Vous n'avez pas signalé de changement de situation en 2022

Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique si vous avez signalé en 2022 l'un des événements suivants :

Naissance
Adoption
Recueil d'un enfant mineur

Vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts.

Vous devez vérifier toutes informations indiquées par les services fiscaux.

La déclaration automatique vous permet de vérifier en particulier les informations suivantes :

Situation de famille
Revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)
Dépenses d'emploi à domicile payées via le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R56788">Cesu</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13244">Pajemploi</a><a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13244">

Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration ».

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous pouvez aussi visualiser votre déclaration automatique sur l'application mobile Impots.gouv.
- Vous n'avez rien à faire.
- Vous devez remplir une déclaration en ligne et modifier les éléments concernés.
- Vous n'avez rien à faire.
- Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés.
  Renvoyez la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts <LienInterne LienPublication="F62" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France</a>.

Attention :

si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31442">déclarer vos revenus</a>.

Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).

Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :

Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

À savoir

vous pouvez par exemple bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12">à votre domicile</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F8">à l'extérieur</a>.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

À noter

si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible, vous êtes dispensé de la télédéclaration et devez remplir la déclaration papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La date limite pour effectuer votre déclaration dépend de la zone où vous résidez.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

À savoir

vous pouvez encore <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33885">corriger certains éléments de votre déclaration</a> après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F62">si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France</a>.

Attention :

Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).

Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :

Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

À savoir

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Pour l'année 2022, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de 2022 débutera en avril 2023.

À savoir