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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux.

Il prend en compte l'ensemble des revenus d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, qu'il soit imposable ou non.

Votre revenu fiscal de référence (RFR) permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F984">la bourse des collèges</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N31802">l'attribution d'un logement social</a>).

Il sert aussi pour certains avantages fiscaux.

Il sert, par exemple, pour les exonérations en matière d'impôts locaux, notamment pour la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F59">taxe foncière</a>.

Le RFR sert aussi à savoir si vous devez payer <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31130">la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus</a>.

À noter

en général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2022 (calculé sur vos revenus de 2021) pour l'attribution d'un logement social en 2023.

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F99">votre dernier avis d'impôt sur le revenu</a>.

Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34328">revenu net imposable</a>.

Pour obtenir le revenu fiscal de référence, il faut notamment rajouter les éléments suivants :

Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1225">pourboires versés en 2022 ou 2023</a> ou rémunération du salarié détaché à l'étranger)
Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2613">revenus des capitaux mobiliers</a>)
Certains <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R3018">abattements</a> déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)
Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14709">épargne-retraite</a> déduites du revenu global)
Les plus-values immobilières taxables