1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : calcul et paiement  > Impôt sur le revenu – À quoi sert l'avis d'impôt ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu – À quoi sert l'avis d'impôt ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre avis justifie de vos revenus auprès des banques et administrations.

Si vous êtes non imposable, il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

Votre avis d'impôt indique aussi votre <span class="miseenevidence">taux moyen d'imposition</span>.

C'est ce taux qui est utilisé pour votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34009">prélèvement à la source</a>.

À partir de 2023, votre avis d'impôt indiquera également votre <span class="miseenevidence">taux marginal d'imposition</span>.

C'est le taux auquel vous êtes imposé pour la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1419">tranche la plus élevée de vos revenus</a>.

Si vous déclarez en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative dès que vous avez effectué votre déclaration de revenus.

•   Vous déclarez en ligne

  Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un <span class="expression">avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu</span> dès que votre déclaration est terminée.

  L'avis de situation peut être utilisé sans attendre de recevoir l'<span class="expression">avis d'impôt</span>.

  Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un <span class="expression">avis d'impôt sur le revenu</span>.

  Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

   Attention :

  l'<span class="expression">avis de non-imposition</span> n'existe plus. L'avis de situation le remplace.

  L'<span class="expression">avis d'imposition</span> ou de situation vous est envoyé par courrier.

  Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   Vous ne déclarez pas en ligne

  Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un <span class="expression">avis d'impôt sur le revenu</span>.

  Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

  L'<span class="expression">avis d'imposition</span> ou de situation vous est envoyé par courrier.

  Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 170 à 175 A

  Informations indiquées dans l'avis d'imposition

• Livre des procédures fiscales : article L253

  Informations indiquées dans l'avis d'imposition

• Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

  Indication des tranches moyenne et marginale d'imposition

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

• Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?

• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

• Qu'est-ce que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) ?

  Ministère chargé des finances

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