1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Vérifié le 01/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10114">nom de famille</a> donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Adoption par un couple
Par une personne seule
Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Pour le 1er enfant du couple

L'enfant adopté <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

Le nom de l'un des membres du couple
Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, adopté <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3151">par adoption plénière</a> doit être donné aux enfants suivants du couple.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s'appellera Avril Gautier.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12542">requête</a> en adoption et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon un <a href="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf" format="application/pdf" poids="624.5 KB" target="_blank">modèle.</a>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.

Un enfant adopté par une seule personne <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3151">par adoption plénière</a> prend le nom de l'adoptant.

Le même tribunal traite la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1094">requête en adoption</a> et le changement de nom.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.

Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

L'enfant adopté <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

Le nom de l'un des membres du couple
Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3151">par adoption plénière</a>, doit être donné aux enfants suivants du couple.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n'a pas reconnu.

Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.

Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.

En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle Avril Gautier.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12542">requête</a> en adoption et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le <a href="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf" format="application/pdf" poids="624.5 KB" target="_blank">un modèle.</a>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander : <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1427">un acte de naissance,</a> un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F11991">livret de famille</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18910">une mise à jour de votre livret de famille.</a>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Adoption

Famille – Scolarité
Actes d'état civil

Papiers – Citoyenneté – Élections
Changement d'état civil

Papiers – Citoyenneté – Élections
Livret de famille

Papiers – Citoyenneté – Élections
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

Circulaire du 29 mai 2013 : modèles de déclaration de choix de nom en annexe 4

Ministère chargé de la justice

Mes démarches en ligne

1) Démarches urbanisme

2) Payer vos factures

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Pour les autres associations :

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Choisir le nom de famille de l'adopté

Pour le 1er enfant du couple

Pour leurs enfants suivants

Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix

Faire la demande

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)

Vérifier quel nom aura l'adopté

Faire la demande

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)

Choisir le nom de famille de l'adopté

Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

Pour leurs enfants suivants

Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix

Faire la demande

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscrivez-vous à nos newsletters :