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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

Vérifié le 01/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nom de famille

Toute personne possède un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10505">nom de famille</a>.

Le nom de famille est indiqué sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Le nom de famille est le nom de naissance sauf en cas de changement de nom.

Par exemple, un changement de nom après une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2621">adoption simple</a> ou une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2668">adoption plénière</a>, ou un changement de nom <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1656">pour motif légitime</a>.

À savoir

le nom de famille correspond à l'ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.

Nom d'usage

Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne.

Le nom d'usage est facultatif.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F868">Le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F868">Un double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1343">Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance</a>

Nom marital

Le nom marital est le nom de votre époux ou de votre épouse.

Vous pouvez utiliser ce nom comme nom d'usage.

Exemple

Madame Dupont est mariée avec Monsieur Martin.

Martin est le nom marital de Madame Dupont.

Madame Dupont peut utiliser Martin comme comme nom d'usage.

Code civil : articles 311-21 à 311-24-2

Choix du nom de famille pour un enfant
Code civil : articles 212 à 226

Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d'usage (article 225-1)