1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Nom et prénom  > Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Question-réponse

Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 06/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F868">nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit <span class="miseenevidence">avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse</span>, soit <span class="miseenevidence">avec l'accord du juge</span>.

•   Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse

  Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">avec son accord</span>.

  Cet accord doit être formalisé <span class="miseenevidence">par écrit</span>.

  L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>.

  Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

  L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnell</span>e.

   Attention :

  votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

•   Avec l'accord du juge

  Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

  Vous pouvez demander l'autorisation au juge <span class="miseenevidence">au moment du divorce ou après le divorce</span>.

  Vous devez <span class="miseenevidence">justifier d'un intérêt particulier</span> pour vous-même ou vos enfants.

  C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

  L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>.

  Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

  L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnelle</span>.

  À savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">cesse en cas de remariage</span>.

Textes de référence

• Code civil : articles 263 à 265-2

  Conservation du nom de l'ex-époux(se)

• Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009

  En cas de remariage

Questions ? Réponses !

• Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?

• Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Et aussi

• Mariage

  Famille – Scolarité

• Divorce, séparation de corps

  Famille – Scolarité

• Changement d'état civil

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Nom et prénom

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Droits et obligations des ex-époux après un divorce

  Famille – Scolarité

• Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

  Papiers – Citoyenneté – Élections

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