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Mes démarches en ligne

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1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

  • Redevance ordures ménagères
  • Redevance assainissement non collectif
  • Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

 

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Vérifié le 19/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.

Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.

Vous pouvez également conclure un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45368">Pacs</a>.

  À savoir

les époux n'ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires prise par le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45626">JAF</a>).

À la suite d'un divorce, vous perdez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F868">l'usage du nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1091">vous pouvez en conserver l'usage</a>, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'autorisation du juge.

Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux.

La <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2767">donation au dernier vivant est automatiquement annulée</a> en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.

 Attention :

le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce.

Vous devez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F388">signaler votre divorce à votre service des impôts</a>.

L'année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l'année entière.

  À savoir

les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s'ils sont autorisés à résider séparément.

Le divorce met fin au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45627">devoir de secours</a> entre vous et votre époux(se).

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.

  À savoir

une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.

Prestation compensatoire

La <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux est condamné à verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.

La prestation peut aussi prendre la forme d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54952">rente</a> attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F991">pension alimentaire pour ses enfants</a>.

Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.

La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.

 À noter

une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> dans une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires.

Les époux doivent <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52937">liquider</a> leur <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59824">régime matrimonial</a> à la suite de leur <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>. La liquidation du régime matrimonial permet de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F903">répartir les biens entre les époux</a>.

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93 

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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