1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 15/09/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1828">acte d'état civil</a> si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret…). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Acte établi en France
Acte établi à l'étranger

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS — DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès…).

Comment faire la demande ?

Sur place
Par courrier

Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait via le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18387">formulaire cerfa n°11531</a>.

Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Formulaire
Demande de rectification d'un acte d'état civil

Cerfa n° 11531*03

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice – Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil

Où s’adresser ?

Mairie

Instruction de la demande

Suivant les cas, votre demande est traitée par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> ou le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

Exemple

Comment faire la demande ?

Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

Exemple

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS — DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès…).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

Exemple

Comment faire la demande ?

Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal de Nantes.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s’adresser ?

Tribunal de Nantes
Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Code civil : articles 99 à 101

Rectification (principe et personnes concernées)
Code de procédure civile : articles 1046 à 1047

Rectification administrative (autorité compétente)
Code de procédure civile : articles 1048 à 1055

Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (pdf – 566.9 KB)
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf – 273.2 KB)

Demande de rectification d'un acte d'état civil

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Changement d'état civil

Papiers – Citoyenneté – Élections
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Papiers – Citoyenneté – Élections
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Papiers – Citoyenneté – Élections
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Papiers – Citoyenneté – Élections
Acte de décès

Papiers – Citoyenneté – Élections

Mes démarches en ligne

1) Démarches urbanisme

2) Payer vos factures

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Pour les autres associations :

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Correction d'une erreur matérielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Comment faire la demande ?

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Mairie

Instruction de la demande

Correction d'une erreur substantielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Comment faire la demande ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Correction d'une erreur matérielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Comment faire la demande ?

Où s’adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Correction d'une erreur substantielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Comment faire la demande ?

Où s’adresser ?

Tribunal de Nantes

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

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