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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 15/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,…) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, la qualité de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> et/ou de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
Situation	Acte où figure la mention	Précision
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F887">Reconnaissance</a> d'un enfant	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Mariage	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Divorce, séparation de corps	– Acte de mariage – Acte de naissance	Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps)
Pacs : conclusion, modification, dissolution	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F885">Changement de prénom</a> et modification du nom de famille	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34826">Changement de sexe</a>	– Acte de naissance – Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord – Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs – Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.
Décès	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N111">Acquisition</a> de la nationalité française	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Décisions inscrites au <span class="expression">répertoire civil</span> : changement de régime matrimonial, tutelle, …	Acte de naissance	Acte portant une mention marginale <span class="expression">RC</span> et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R44842">demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil</a>.