Accueil > Mes démarches en ligne

Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Achat et détention d'une arme de chasse

Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Les armes utilisées pour chasser sont de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2246">catégorie C</a>.

Une arme de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2248">catégorie D</a>, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

Attention :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000862758/" target="_blank">certains procédés de chasse</a> sont interdits.

Achat chez un armurier ou en sa présence
Arme trouvée ou héritage
Arme de chasse acquise avant le 8 février 2022

Pour acheter une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2246">arme de catégorie C</a>, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

Il est obligatoire d'avoir créé un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R61698">compte SIA</a> pour acheter une arme en tant que chasseur.

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R61712">SIA</a>.

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R61712">SIA</a>.

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur

À noter

la démarche se fait par formulaire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1501">cerfa n°12650</a> si vous résidez à Mayotte ou en Guyane. Renseignez-vous auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

Le dossier comprend les documents suivants :

Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
Copie d'une pièce d'identité
Copie d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2088">permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R61712">SIA</a> avant le 1er juillet 2023.

Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
Permis de chasser
Justificatif de domicile

Préparez également votre numéro <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R61712">SIA</a> si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur

Une fois le compte créé :

un numéro d'identifiant vous est attribué.
un numéro SIA vous est affecté.

Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

À savoir

en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.

Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Infraction	Amende	Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2246">catégorie C</a>	Commise par 1 personne seule	<span class="valeur">30 000 €</span>	2 ans
Commise par 2 personnes ou plus	<span class="valeur">75 000 €</span>	5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2248">catégorie D</a>	Commise par 1 personne seule	<span class="valeur">15 000 €</span>	1 an
Commise par au moins 2 personnes	<span class="valeur">30 000 €</span>	2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité	<span class="valeur">750 €</span>	_

À noter

<a href="https://ofb.gouv.fr/la-securite-la-chasse" target="_blank">des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse</a>.

Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :

Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part.
Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R58475">pontet</a>.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.