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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Validation annuelle du permis de chasse

Vérifié le 05/05/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le permis de chasser ? Pour qu'il soit valable, vous devez le valider chaque année en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées. Nous vous indiquons les règles à connaître (conditions à remplir, prix….) et comment faire la demande de validation.

Cas général
En Guyane

Avoir le permis de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.

Être assuré

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2146">assurance</a> de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.

La validation nationale vous permet de chasser partout en France.

La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :

Un an, du 1<Exposant>er</Exposant> juillet N au 30 juin N+1.
9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.
3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse

Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.

Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.

2022
2021

Prix du permis de chasser en 2022
Durée de la validation nationale et départementale	Montant de la redevance	Droit de timbre
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)	Pour les années suivantes
Annuelle	<span class="valeur">22,95 €</span>	<span class="valeur">45,90 €</span>	<span class="valeur">9 €</span>
9 jours	<span class="valeur">15,99 €</span>	<span class="valeur">31,97 €</span>	<span class="valeur">9 €</span>
3 jours	<span class="valeur">11,34 €</span>	<span class="valeur">22,69 €</span>	<span class="valeur">9 €</span>

Prix du permis de chasser en 2021
Durée de la validation nationale et départementale	Montant de la redevance	Droit de timbre
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)	Pour les années suivantes
Annuelle	<span class="valeur">22,61 €</span>	<span class="valeur">45,22 €</span>	<span class="valeur">9 €</span>
9 jours	<span class="valeur">15,75 €</span>	<span class="valeur">31,5 €</span>	<span class="valeur">9 €</span>
3 jours	<span class="valeur">11,18 €</span>	<span class="valeur">22,35 €</span>	<span class="valeur">9 €</span>

À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.

Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs.

Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.

Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Formulaire
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours

Cerfa n° 12660*02

Accéder au formulaire (pdf – 22.0 KB)

Ministère chargé de l'environnement

Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

Attestation d'assurance
Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
Autorisation des parents, du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10398">représentant légal</a> ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle

Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.

À noter

en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2088">le permis de chasse</a> et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2146">l'attestation d'assurance chasse en cours de validité</a>.

Il existe une <a href="http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/le-permis-de-chasser-en-guyane-a2130.html" target="_blank">réglementation spécifique</a>.