1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 11/05/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

- Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2246">catégorie C</a> et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2248">D</a> s'il remplit les 2 conditions suivantes :
 Avoir l'autorisation d'une personne exerçant <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51442">FNIADA</a>
 Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
 Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2248">catégorie D</a>, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
 Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
 Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
 Avoir l'autorisation d'une personne exerçant <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51442">FNIADA</a>
 Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
 
 Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les 2 conditions suivantes :
 Avoir l'autorisation d'une personne exerçant <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51442">FNIADA</a>
 Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
 
 Un mineur de 16 ans ou plus peut être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule…) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
 Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
 Être membre d'une association sportive agréée
 Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
 Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
 Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
 En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
 
 Un mineur de 16 ans ou plus peut être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
 Avoir l'autorisation d'une personne exerçant <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51442">FNIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
 Être membre d'une association sportive agréée
 Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
 Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
 Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2248">catégorie D</a>, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
 Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
 Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
 Avoir l'autorisation d'une personne exerçant <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51442">FNIADA</a>
 Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
 Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les 2 conditions suivantes :
 Avoir l'autorisation d'une personne exerçant <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51442">FNIADA</a>
 Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
 Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule…) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
 Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
 Être membre d'une association sportive agréée
 Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
 Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
 Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
 En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
 Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :
 Avoir l'autorisation d'une personne exerçant <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51442">FNIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
 Être membre d'une association sportive agréée
 Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
 Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
 Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
 Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2248">catégorie D</a>, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51442">FNIADA</a>
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.