1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/05/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">faire une demande d'autorisation</a>.

Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes de poing pour pratiquer le tir sportif
Arme	Catégorie	Régime applicable	Conditions à remplir
Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories	B	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">Autorisation</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup	B	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">Autorisation</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux – Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>.

Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif
Arme	Caractéristique de l'arme	Catégorie	Régime applicable	Conditions à remplir
Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +	B	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">Autorisation</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 sauf si <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>		B	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">Autorisation</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon		C	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2246">Déclaration</a>	– Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou – être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>.

Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif
Arme	Caractéristique de l'arme	Catégorie	Régime applicable	Conditions à remplir
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement	B	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">Autorisation</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +	B	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">Autorisation</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +	B	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">Autorisation</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe	Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé	B	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">Autorisation</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>		B	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">Autorisation</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement	C	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2246">Déclaration</a>	– Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou – être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe	C	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2246">Déclaration</a>	– Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou – être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>.

Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif
Arme	Caractéristique de l'arme	Catégorie	Régime applicable	Conditions à remplir
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale	Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré	A À savoir : <span class="miseenevidence">l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré</span>. Seul le chargeur est classé en catégorie A.	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2242">Interdiction sauf autorisation particulière</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement	B	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">Autorisation</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement	B	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">Autorisation</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +	B	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">Autorisation</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +	B	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">Autorisation</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	A l'apparence d'une arme automatique	B	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">Autorisation</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>		B	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">Autorisation</a>	– Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux – Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin – Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement	C	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2246">Déclaration</a>	– Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou – être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

À noter

une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2250">faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation</a>.

- Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
 En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
- Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l'une des ces 3 situations :
 Vous demandez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
 Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
 Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51442">FNIADA</a>
 Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
 Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
 
 Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
 En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
 Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2253">règles spécifiques</a> s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.
- Vous pouvez détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
 En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
- Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
 Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.