Enquête publique

Par délibération n°CC27012604 en date du 27 janvier 2026 La Communauté de communes du Pays de Pouzauges a prescrit une procédure de modification simplifiée n°5 de son Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Le projet de modification simplifiée répondant aux considérations de l’article L153-45 du code de l’urbanisme a pour objet :

• La modification d’emplacements réservés
• La mise à jour des granges autorisées à changer de destination
• La correction d’erreurs d’interprétation ou erreurs matérielles
• Tout autre évolution compatible avec la procédure de modification simplifiée.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifié, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 seront mis à la disposition du public pendant une durée d’au moins un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

La mise à disposition du public relative à cette modification simplifiée s’effectuera selon les modalités suivantes :

Date de mise à disposition :

La modification simplifiée N°5 et les autres pièces constitutives du projet de dossier seront tenues à la disposition du public pour une durée de 1 mois à compter du 01/09/2026.

Composition du dossier :

• La délibération prescrivant la modification simplifiée n°5 du PLUi
• Une notice présentant le projet de modification simplifiée et l’exposé de ses motifs
• Les avis des personnes publiques associées qui auront été adressés à la commune.

Modalités de mise à disposition :

Le dossier de mise à disposition sera accessible au public durant toute la période précitée :

• Sur le site internet de la Communauté de communes
• Au siège de la Communauté de communes (Maison de l’Intercommunalité – 18, La Fournière 85700 POUZAUGES), aux jours et heures habituels d’ouverture : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Sera également mis à la disposition du public, un registre à feuillets non mobiles et côté par Madame la vice-présidente en charge de l’urbanisme.

Les éventuelles observations seront soit consignées sur le registre, soit adressées par écrit à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Pouzauges, Maison de l’Intercommunalité – 18 La Fournière – 85702 POUZAUGES Cedex. Tél. 02.51.57.14.23 – Courriel : Les observations adressées par écrit seront annexées au registre.

À l’expiration du délai de mise à disposition au public, le registre sera clos et signé par Madame la Vice-Présidente en charge de l’urbanisme.

La Communauté de communes tirera les conclusions issues des différents avis des personnes publiques associées et des remarques issues des registres. Le document final pourra ainsi être ajusté.

Le dossier adopté sera versé sur le site internet de la Communauté de communes et sera consultable par le public durant un an après la fin de la procédure de mise à disposition.