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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Vérifié le 01/07/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10114">nom de famille</a>. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.

Toute personne possède un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35060">nom de famille</a>.

Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.

Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.

Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1828">actes de l'état civil</a>.

Le ou les parents titulaires de l'exercice de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur

Autorité parentale exercée conjointement par les 2 parents
Autorité parentale exercée par un seul parent

Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2</a>
Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.
En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.
Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.
En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.
Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.
Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.
Vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2</a>

Le parent qui exerce l'autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2</a>

Le choix varie selon la situation du parent.

Choix par le ou les parents exerçant l'autorité parentale
Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom, sans l'accord de l'autre parent

Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :

Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. L'ordre des noms peut être choisi librement.
Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Ce parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE (nom composé)

Nom du père : BELIER-GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

Le nom d'usage de l'enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

L'ordre des noms ne peut pas être changé.

L'ajout du nom se fait dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom de famille de chacun des parents.

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage sur la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N360">passeport</a> de l'enfant mineur, vous devez :

Renseigner la rubrique deuxième nom sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1</a>)
Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

Le nom d'usage n'a pas changé
Pour ne plus utiliser le nom d'usage
Pour utiliser un autre nom d'usage

Renseigner la rubrique deuxième nom sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1</a>)
Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

Renseigner la rubrique deuxième nom sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1</a>)
Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.

Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43

Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43)
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2

Nom d'usage à raison de la filiation (article 311-24-2)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3

Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 – Pièces à fournir pour une première demande
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 – Pièces à fournir pour une première demande
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009

Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale
Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)
Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage

Questions ? Réponses !

Et aussi

Changement d'état civil

Papiers – Citoyenneté – Élections
Nom et prénom

Papiers – Citoyenneté – Élections
Actes d'état civil

Papiers – Citoyenneté – Élections

Et aussi

Pour une personne majeure

Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

Circulaire du 3 juin 2022 (loi du 2 mars 2022) – Nom d'usage – changement de nom

Ministère chargé de la justice

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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Pour les particuliers :

Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Nom de famille et d'usage : quelle différence ?

Qui choisit le nom d'usage d'un enfant mineur ?

Quel nom d'usage pouvez-vous choisir ?

Comment faire figurer le nom d'usage de l'enfant mineur sur les papiers officiels ?

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Pour renouveler le titre d'identité

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Textes de référence

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