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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrat souscrit depuis le 25 septembre 1997
Contrat souscrit avant le 25 septembre 1997

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54072">rachat</a> (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat

- Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
 1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
 2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
 Taux forfaitaire de 12,8 %
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1419">Barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
 L'excédent éventuel vous est restitué.
 Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
 Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
 Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
 La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
 En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
- Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
 1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
 2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :
 4 600 € pour un célibataire
 9 200 € pour un couple
 
 Attention :
 
 L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
 
 Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :
 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €
 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €
 Toutefois, vous pouvez être imposé au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
 L'excédent éventuel vous est restitué.
- Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
 1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
 2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1419">Barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>
 Taux forfaitaire de 15 % si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
- Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.
 1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
 2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1419">Barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>
 Taux forfaitaire de 7,5 % si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.
Le licenciement est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur
À noter
l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N31700">reconnaissance d'invalidité</a> (2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie).
L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur

Pour faire votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition varie selon les éléments suivants :

Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime

- Les intérêts perçus en 2022 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1998.
- Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1998.
 Les intérêts sont imposés après déduction de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :
 4 600 € pour un célibataire
 9 200 € pour un couple
 L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
 
 À savoir
 
 Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
 Licenciement
 Mise à la retraite
 Invalidité
 Liquidation
- Les intérêts perçus en 2022 des contrats souscrits avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
- Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
 Les intérêts sont imposés après déduction de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :
 4 600 € pour un célibataire
 9 200 € pour un couple
 L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
 
 À savoir
 
 Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
 Licenciement
 Mise à la retraite
 Invalidité
 Liquidation

Pour faire votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

À noter

les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.