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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

Vous devez avoir eu recours :

soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Couple
Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge	Couple avec 2 revenus	Couple avec un seul revenu
1 enfant	<span class="valeur">43 665 €</span>	<span class="valeur">33 040 €</span>
2 enfants	<span class="valeur">50 273 €</span>	<span class="valeur">39 648 €</span>
3 enfants	<span class="valeur">58 203 €</span>	<span class="valeur">47 578 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">7 930 €</span>	<span class="valeur">7 930 €</span>

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge	Plafond de ressources
1 enfant	<span class="valeur">43 665 €</span>
2 enfants	<span class="valeur">50 273 €</span>
3 enfants	<span class="valeur">58 203 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">7 930 €</span>

La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54130">espace Schengen</a>) ou étranger.
- Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :
  Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
  Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État
  Vous devez déclarer ce changement de situation.
  
  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
  
  Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
  Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
  Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
  
  Formulaire
  Demande de prime à l'adoption (Caf)
  
  Cerfa n° 11423*06
  
  Accéder au formulaire
  
  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
  Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
  Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
  Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
  Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
  Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
  Vous devez déclarer ce changement de situation.
  
  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
  
  Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
  Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
  Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
  Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
  Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
  Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.
  
  Formulaire
  Demande de prime à l'adoption (Caf)
  
  Cerfa n° 11423*06
  
  Accéder au formulaire
  
  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
  Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
  Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
  Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
  Vous devez déclarer ce changement de situation.
  
  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
  
  Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
  Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
  Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
  Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
  Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
  
  Formulaire
  Demande de prime à l'adoption (Caf)
  
  Cerfa n° 11423*06
  
  Accéder au formulaire
  
  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)