1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

Fiche pratique

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné ?

Conditions liées à la grossesse

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous devez attendre un enfant et vous soumettre au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F963">examen prénatal médical</a> pendant la grossesse.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

• Couple
• Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge	Couple avec 2 revenus	Couple avec un seul revenu
1 enfant	<span class="valeur">43 665 €</span>	<span class="valeur">33 040 €</span>
2 enfants	<span class="valeur">50 273 €</span>	<span class="valeur">39 648 €</span>
3 enfants	<span class="valeur">58 203 €</span>	<span class="valeur">47 578 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">7 930 €</span>	<span class="valeur">7 930 €</span>

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge	Plafond de ressources
1 enfant	<span class="valeur">43 665 €</span>
2 enfants	<span class="valeur">50 273 €</span>
3 enfants	<span class="valeur">58 203 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">7 930 €</span>

 À noter

la situation de la famille est celle du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, l'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

Demande

La demande est étudiée au cours du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant le début de grossesse.

•   Cas général (Caf)
  •   Vous ne touchez pas encore de prestation de la Caf

    Vous devez avoir <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.

    Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de prime à la naissance (Paje) – Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  •   Vous touchez déjà des prestations de la Caf

    Vous devez avoir <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.

    Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de prime à la naissance (Paje) – Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Régime agricole (MSA)
  •   Vous n'êtes pas allocataire

    Vous devez avoir <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.

    Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de prime à la naissance (Paje) – MSA

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  •   Vous êtes déjà allocataire

    Vous devez avoir <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.

    Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de prime à la naissance (Paje) – MSA (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Montant

Le montant net de la prime à la naissance s'élève à <span class="valeur">1 003,97 €</span>.

En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

Versement

La prime est versée avant le dernier jour du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R56113">mois civil</a> suivant le 6<Exposant>e</Exposant> mois de la grossesse.

  À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

• Caf
• MSA

•   Changement de situation familiale

  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

   Exemple

  Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24582">Caf</a>.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Changement de domicile

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

•   Changement de situation familiale

  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

   Exemple

  Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24583">MSA</a>.

  Service en ligne
  MSA – Espace particuliers

  Se munir de ses identifiants.

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

  Formulaire
  Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

  Cerfa n° 11423*06

  Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

•   Changement de domicile

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

   À noter

  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L533-1

  Premier examen prénatal médical obligatoire de la mère

• Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10

  Prime à la naissance : article L531-2

• Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6

  Conditions de ressources

• Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8

  Revenus de référence

• Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

  Montant : article D531-2

• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

  Plafond de ressources

• Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (pdf – 3.9 MB)

• Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2022 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf – 15.9 MB)

Services en ligne et formulaires

• Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

• Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Et aussi

• Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Calendrier des démarches de la grossesse à 3 ans

  Ministère chargé de la santé

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