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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Vérifié le 15/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2213">naturalisation française</a>, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>. Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.
- Vous devez fournir une attestation de comparabilité du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
 L'attestation de comparabilité du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>.
 Les attestations suivantes sont acceptées :
 Attestation de comparabilité délivrée par le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> France
 Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>, traduites en français par un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12956">traducteur agréé</a>
 
 Service en ligne
 Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
 
 Accéder au service en ligne
 
 France éducation international
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice – Demande d'une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
- Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
 Vous êtes réfugié politique ou apatride
 Vous avez plus de 70 ans
 Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N110">titre de séjour</a> valide
- Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique</a>.
- Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
 Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10005">Diplôme national du brevet</a>
 Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>
 Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
 Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
 Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
 
 Service en ligne
 Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
 
 Accéder au service en ligne
 
 France éducation international
 
 Service en ligne
 Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)
 
 Accéder au service en ligne
 
 Chambre de commerce et d'industrie de Paris – Île-de-France
 
 Attention :
 
 les attestations délivrées par l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
Pour faire une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2726">déclaration de nationalité française par mariage</a>, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>.
- Vous devez fournir une attestation de comparabilité du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
 L'attestation de comparabilité du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>.
 Les attestations suivantes sont acceptées :
 Attestation de comparabilité délivrée par le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> France
 Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>, traduites en français par un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12956">traducteur agréé</a>
 
 Service en ligne
 Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
 
 Accéder au service en ligne
 
 France éducation international
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice – Demande d'une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
- Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique</a>.
- Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
 Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10005">Diplôme national du brevet</a>
 Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>
 Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
 Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
 Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
 
 Service en ligne
 Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
 
 Accéder au service en ligne
 
 France éducation international
 
 Service en ligne
 Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)
 
 Accéder au service en ligne
 
 Chambre de commerce et d'industrie de Paris – Île-de-France
 
 Attention :
 
 les attestations délivrées par l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).