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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Établir un testament

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Vous pouvez faire votre testament seul (testament olographe) ou devant un notaire (testament authentique). Vous pouvez modifier ou annuler votre testament jusqu'à votre décès.

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

Transmettre vos biens (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15809">legs</a>) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12704">légataires</a>)

Désigner une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16271">personne chargée d'exécuter vos dernières volontés</a> (appelée exécuteur testamentaire)
Indiquer vos souhaits concernant votre corps (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N441">don d'organes</a>, organisation des funérailles, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1558">crémation</a>, etc)
Désigner un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2139">tuteur</a> pour vos enfants
Reconnaître un enfant

Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1194">mineur émancipé</a>)
Avoir la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R355">capacité juridique</a> de gérer vos biens.

Si vous êtes <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2120">majeur sous tutelle</a>, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33367">majeur sous habilitation familiale</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2075">sous sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2094">sous curatelle</a>, vous pouvez faire seul votre testament.

À savoir

vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
Être signé.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

À savoir

il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois qui suivent votre décès.

Attention :

la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F887">reconnaissance d'un enfant</a> dans un testament doit être faite devant notaire.

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2<Exposant>e</Exposant> notaire présent doivent aussi signer le testament.

Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois suivant le décès du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53972">testateur</a>.

À savoir

si vous ne parlez pas français, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd-muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.

Quels biens peut-on léguer ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Règles de transmission

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R16243">quotité disponible</a>.

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15809">legs</a> :

Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart…) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.

À savoir

vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1131">associations reconnues d'utilité publique</a>.

La rédaction d'un testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.

Depuis janvier 2021
Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Avant mai 2016

Émoluments selon le type de testament (hors TVA)
Type de testament	Frais de rédaction (hors TVA)	Frais d'ouverture et de description (hors TVA)	Frais de garde avant le décès (hors TVA)
Testament olographe	Pas de frais	<span class="valeur">26,41 €</span>	<span class="valeur">26,41 €</span>
Testament authentique ou mystique	<span class="valeur">113,19 €</span>	Pas de frais	Pas de frais

Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020

Émoluments selon le type de testament (hors TVA)
Type de testament	Frais de rédaction (hors TVA)	Frais d'ouverture et de description (hors TVA)	Frais de garde avant le décès (hors TVA)
Testament olographe	Pas de frais	<span class="valeur">26,92 €</span>	<span class="valeur">26,92 €</span>
Testament authentique ou mystique	<span class="valeur">115,39 €</span>	Pas de frais	Pas de frais

Les tarifs suivants s'appliquent aux prestations suivantes :

Prestation effectuée avant mai 2016 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2016
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016

Émoluments selon le type de testament (hors TVA)
Type de testament	Frais de rédaction (hors TVA)	Frais d'ouverture et de description (hors TVA)	Frais de garde avant le décès (hors TVA)
Testament <span class="expression">olographe</span>	Pas de frais	<span class="valeur">27,30 €</span>	<span class="valeur">27,30 €</span>
Testament <span class="expression">authentiqu</span>e ou <span class="expression">mystique</span>	<span class="valeur">117,00 €</span>	<span class="valeur">54,6 €</span>	Pas de frais

À savoir

le notaire peut aussi vous facturer des frais pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15009">l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>.

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament.

À votre initiative

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
Faire un nouveau testament annulant le précédent
Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Annulation judiciaire

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12538">assignation</a>. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

Un testament peut obliger le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12704">légataire</a> à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).
Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.
Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12704">légataire</a> a commis l'un des actes suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49229">délits</a>, injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a commis une injure grave à votre mémoire.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.