Accueil > Mes démarches en ligne

Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 30/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R43259">prestation </a>réalisée ? Voici les informations à savoir.

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R43259">prestation</a> qu'il réalise.

Par exemple, si vous passez un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45368">Pacs</a> devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

Émoluments fixes de 101,41 € <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24408">TTC</a> pour l'établissement de la convention de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45368">Pacs</a>
Droits d'enregistrement de 125 € TTC
Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)

Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments
<span class="miseenevidence">Tranche de prix</span>	<span class="miseenevidence">Taux applicable depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>	<span class="miseenevidence">Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020</span>
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	<span class="valeur">3,870 %</span>	<span class="valeur">3,945 %</span>
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	<span class="valeur">1,596 %</span>	<span class="valeur">1,627 %</span>
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">1,064 %</span>	<span class="valeur">1,085 %</span>
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">0,799 %</span>	<span class="valeur">0,814 %</span>

Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT.

Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 – 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 – 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 – 60 000) x 0,799/100).

À savoir

si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.

Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.

Exemple

Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA. L'établissement d'un acte de notoriété

Exemple

Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété 56,60 € HT soit 67,92 TTC. 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l'État.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.