1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Testament  > Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Vérifié le 03/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'occuper de votre enfant après votre décès.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F770">testament</a>.

Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N135">l'autorité parentale</a> de votre enfant.

• Autorité parentale exercée en commun
• Autorité parentale exercée seul(e)

•   Décès d'un parent

  Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R44127">administrateur légal</a>.

  Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F770">testament</a> ou déclaration spéciale devant notaire.

•   Décès des parents pendant le même événement

  En cas de décès des parents pendant le même événement, une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

  Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

En cas de décès, une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

 À noter

vous pouvez aussi <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16670">désigner à l'avance un mandataire</a> pour protéger les intérêts <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R44675">personnels</a> et/ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R44664">patrimoniaux</a> de votre enfant mineur.

Textes de référence

• Code civil : articles 403 à 408-1

  Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)

• Code civil : articles 382 à 386

  Administration légale

• Code civil : articles 387 à 387-6

  Intervention du juge des tutelles

Questions ? Réponses !

• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

• À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

• Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Et aussi

• Testament

  Famille – Scolarité

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille – Scolarité

• Règlement d'une succession

  Famille – Scolarité

• Droits de succession et de donation

  Argent – Impôts – Consommation

• Protection juridique (tutelle, curatelle…)

  Famille – Scolarité

• Tutelle d'un mineur

  Famille – Scolarité

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