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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour construire une terrasse ?

Vérifié le 27/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.

Pour savoir quelle autorisation d'urbanisme déposer, vous devez savoir si vous vous trouvez ou non dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous devez également vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Les secteurs protégés sont les suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54682">Sites patrimoniaux remarquables</a>
Abords des monuments historiques
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54681">Site classé ou en instance de classement</a>
Réserves naturelles
Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
Cœur des parcs nationaux

Cas général
Secteur protégé

Le choix de l'autorisation dépend du type de terrasse et/ou de sa surface.

Vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour construire une<MiseEnEvidence/> <MiseEnEvidence/>terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

Attention :

Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
- Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² de terrasse avec une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
 Si la surface de votre terrasse est supérieure à 40 m², il faut demander un<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986"> permis de construire</a>.
- Si la surface de votre terrasse fait plus de 5 m² et qu'elle est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
 Si la surface de votre terrasse est supérieure à 20 m², vous devez déposer un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a>.

Une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.est obligatoire pour une terrasse de plain-pied quelle que soit sa surface.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
- Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² de terrasse avec une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
 Si la surface de votre terrasse est supérieure à 40 m², il faut demander un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a>.
- La surface de votre terrasse fait plus de 5 m² et elle est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
 Si la surface de votre terrasse est supérieure à 20 m², vous devez déposer un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a>.