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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Changement de sexe dans les actes de l'état civil

Vérifié le 02/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.

Vous devez être majeur ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1194">mineur émancipé</a>.

Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1828">actes de l'état civil</a> ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.

Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe

Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales …

Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.

À savoir

si vous présentez une variation du développement génital, vous pouvez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1177">demander que l'indication du sexe et des prénoms soient rectifiés sur vos actes d'état civil</a>. Un médecin doit avoir constaté que votre sexe ne correspond pas à celui figurant sur votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1427">acte de naissance</a>.

Vous êtes né en France
Vous êtes français né à l'étranger
Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

La demande est faite par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12542">requête</a> au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La demande est faite par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12542">requête</a> au tribunal au tribunal de Nantes.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Tribunal de Nantes

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si vous êtes réfugié (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31591">Ofpra</a>), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12542">requête</a> au tribunal de Paris.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La démarche est gratuite.

Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.

Il peut aussi organiser une audience en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17641">chambre du conseil</a> pour vous entendre et entendre toute personne concernée.

Vous recevez alors une convocation.

Si la demande est acceptée
Si la demande est refusée

La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.
La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.
Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.
Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.
Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).
Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N360">passeport</a>).
Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle…
La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.
La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N360">passeport</a>).
Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle…

Vous pouvez contester la décision <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1384">en faisant appel</a>.

L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui a rendu la décision.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision.