Accueil > Mes démarches en ligne

Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

Vérifié le 27/05/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration
Autorisation préalable

Le propriétaire du logement loué vide ou meublé doit faire une déclaration de mise en location dans les 15 jours qui suivent la mise en location.

Le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10829">avenant</a> au bail.

Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

La déclaration comprend les documents suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33463">Diagnostic technique</a> annexé au bail
Formulaire cerfa n°15651

Formulaire
Déclaration de mise en location de logement

Cerfa n° 15651*01

Accéder au formulaire (pdf – 149.4 KB)

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour une déclaration de mise en location de logement

Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31293">EPCI</a> ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.

Où s’adresser ?

Mairie

Déclaration complète
Déclaration incomplète

Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.

Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.

À savoir

pour obtenir le paiement en tiers payant de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N20360">l'aide au logement</a> accordée au locataire (versement direct au propriétaire bailleur), le propriétaire doit présenter à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24583">MSA</a>) le récépissé de la déclaration.

Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à 5000 € d'amende.

Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de signer le bail de mise en location.

Le propriétaire doit renouveler cette démarche avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Le propriétaire doit obtenir l'autorisation avant la signature du bail.

La demande d'autorisation comprend les documents suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33463">Diagnostic technique</a> annexé au bail
Formulaire cerfa n°15652

Formulaire
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa n° 15652*01

Accéder au formulaire (pdf – 138.2 KB)

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour une demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Il faut envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31293">EPCI</a> concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.

Où s’adresser ?

Mairie

À noter

après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.

À compter de la date de l'accusé de réception, la mairie ou l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31293">EPCI</a> a 1 mois pour rendre sa décision.

L'EPCI ou la commune peuvent rendre une des décisions suivantes :

Soit accorder l'autorisation
Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements (par exemple, lorsque le logement n'est pas <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2042">décent</a>)
Soit de refuser son autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.

À savoir

dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16158">arrêté d'insalubrité</a> ou d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16104">arrêté de péril</a>, l'autorisation est obligatoirement refusée.

Lors de la mise en location du logement

Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.

Cette autorisation est valable 2 ans.

En conséquence, si le propriétaire n'a pas mis en location le logement dans ce délai et qu'il veut désormais le faire, il devra demander une nouvelle autorisation.

not exist : /home/clients/c31f455a26658bfbb31cd0ad0dbf6494/sites/paysdepouzauges.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Lors de la vente en cours de bail du logement loué

Lorsque le propriétaire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32001">vend le logement loué en cours de bail</a>, le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation.

Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31293">EPCI</a> compétent.

Formulaire
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa n° 15663*01

Accéder au formulaire (pdf – 116.5 KB)

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour une déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

Autorisation non demandée
Refus de l'autorisation non respecté

Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.

Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Oui, mais il faut soit faire une déclaration après la mise en location, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie (ou de l'EPCI est compétent en matière d'habitat).

Pour savoir si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne et quelle est la démarche à faire, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31293">EPCI</a> de la commune du logement à louer :

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

les locations touristiques ne sont pas concernées, car elles sont soumises à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2043">d'autres obligations</a>.