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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Vérifié le 15/07/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le propriétaire d'un logement loué peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.

Logement vide
Logement meublé

Oui, le propriétaire d'un logement loué vide (c'est-à-dire loué sans mobilier) peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> si la location prend fin.
La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour

Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit parfois respecter un délai spécifique avant de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F929">donner son préavis (congé) au locataire en place</a> :

Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17851">l'acte authentique</a>).
- Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
- Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat du logement.
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l'acte authentique).
- Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
  
  À savoir
  
  si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34210">transfert</a>.
- Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à l'issue de la 1<Exposant>ère</Exposant> reconduction tacite ou du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du bail.
  
  À savoir
  
  si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34210">transfert</a>.

Oui, le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> si la location prend fin.
La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.