Accueil > Mes démarches en ligne

Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un hôtelier.

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

Le logement est à l'usage exclusif du locataire, c'est-à-dire que le propriétaire n'est pas présent
Le locataire n'y élit pas domicile, il s'agit d'une clientèle de passage
Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum cumulée de 90 jours

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :

Meubles
Literie
Gazinière ou plaques chauffantes
Réfrigérateur
Ustensiles de cuisine

À savoir

si le logement fait partie d'une copropriété, il faut préalablement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'en faire un meublé de tourisme. Cette interdiction concerne généralement les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise, c'est-à-dire où toute activité professionnelle est interdite.

Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire.

3 procédures existent :

Certaines très grandes villes obligent le propriétaire à demander une autorisation de changement d'usage, avant toute chose. Il s'agit notamment Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
Les autres grandes villes (communes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) obligent le propriétaire à faire une déclaration, puis à demander une autorisation de changement d'usage.
Dans toutes les autres villes, le propriétaire doit faire une déclaration.

Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur.

Où s’adresser ?

Mairie

Très grande ville
Grande ville
Autre ville

Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.

À savoir

l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement à la mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration.

Contactez votre mairie pour savoir comment procéder.

Où s’adresser ?

Mairie

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

À savoir

ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

Vous devrez faire figurer ce numéro dans toutes les annonces d'offre de location de votre logement.

Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.

À savoir

Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Vous devez déclarer votre début d'activité dans les 15 jours.

Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant :

Cette démarche vous permet d'obtenir un numéro SIRET.

Ce numéro permet aux services fiscaux de vous identifier lors des démarches suivantes :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R36751">Déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>.
Paiement de cotisations sociales, au delà <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34102">d'un certain montant de revenus tirés de la location</a>
Paiement de la <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">cotisation foncière des entreprises</a>, selon la commune du logement

À noter

si vous faites appel à une plate-forme internet, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions de l'année précédente.

Avantages du classement

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

À savoir

le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr" target="_blank">en ZRR</a>, abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Formulaire
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 15532

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Comment obtenir le classement ?

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les <a href="https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites" target="_blank">listes du site internet d'Atout France</a>) à l'aide d'un formulaire :

Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme

Cerfa n° 11819*03

Accéder au formulaire (pdf – 126.9 KB)

Ministère chargé du tourisme

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

Rapport et grille de contrôle
Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
Adresse du meublé de tourisme, capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de son classement

Vous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé.

En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :

Où s’adresser ?

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration pour le logement, vous devez également indiquer ce numéro.

Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Les annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2045">Contrat de location</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2721">Assurance</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33458">Fiche de police</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32744">Impôts sur le revenu</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34102">Cotisations sociales</a>

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F743">taxe de séjour au réel</a>.

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune, vous pouvez utiliser un téléservice.

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune