1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.

Revenus 2022
Revenus 2023

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32744">déclarer chaque année vos recettes</a> à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2329">revenus du patrimoine et du capital</a>.
- Déclarer votre activité
 Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
 
 Service en ligne
 Guichet des formalités des entreprises
 
 Accéder au service en ligne
 
 Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
 
 Payer des cotisations sociales
 Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
 Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
 
 Service en ligne
 Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
 
 Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
 Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
 
 Accéder au service en ligne
 
 Urssaf
 
 À savoir
 
 vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
- Déclarer votre activité
 Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
 
 Service en ligne
 Guichet des formalités des entreprises
 
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 Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
 
 Payer des cotisations sociales
 Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
 Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
 
 Service en ligne
 Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
 
 Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
 Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
 
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 Urssaf
 
 À savoir
 
 vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
- Déclarer votre activité
 Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
 
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 Guichet des formalités des entreprises
 
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 Payer des cotisations sociales
 Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
 Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
 
 Service en ligne
 Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
 
 Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
 Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
 
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 Payer des cotisations sociales
 Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
 Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
 
 Service en ligne
 Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
 
 Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
 Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
 
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 Urssaf
- Déclarer votre activité
 Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
 
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 Guichet des formalités des entreprises
 
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 Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
 
 Payer des cotisations sociales
 Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
 Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
 
 Service en ligne
 Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
 
 Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
 Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
 
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 Urssaf
- Déclarer votre activité
 Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
 
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 Guichet des formalités des entreprises
 
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 Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
 
 Payer des cotisations sociales
 Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
 
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 Déclarer ses bénéfices
 
 Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
 
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32744">déclarer chaque année vos recettes</a> à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2329">revenus du patrimoine et du capital</a>.

Attention :

si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17452">vous êtes soumis à des seuils différents</a>.
- Déclarer votre activité
 Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
 
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 Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
 
 Payer des cotisations sociales
 Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
 Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
 
 Service en ligne
 Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
 
 Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
 Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
 
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 À savoir
 
 vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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 Guichet des formalités des entreprises
 
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 Payer des cotisations sociales
 Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
 Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
 
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 Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
 Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
 
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 À savoir
 
 vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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 Payer des cotisations sociales
 Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
 Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
 
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 Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
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 Payer des cotisations sociales
 Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
 Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
 
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 Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
 Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
 
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 Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
 
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 Payer des cotisations sociales
 Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
 
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 Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
 
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Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24381">BIC</a>,…).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32805">location meublée professionnelle</a> peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10864">plus-values immobilières des particuliers</a> (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Attention :

si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17452">vous êtes soumis à des seuils différents</a>.