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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.

Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Couple
Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge	Couple avec 2 revenus	Couple avec un seul revenu
1 enfant	<span class="valeur">43 665 €</span>	<span class="valeur">33 040 €</span>
2 enfants	<span class="valeur">50 273 €</span>	<span class="valeur">39 648 €</span>
3 enfants	<span class="valeur">58 203 €</span>	<span class="valeur">47 578 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">7 930 €</span>	<span class="valeur">7 930 €</span>

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge	Plafond de ressources
1 enfant	<span class="valeur">43 665 €</span>
2 enfants	<span class="valeur">50 273 €</span>
3 enfants	<span class="valeur">58 203 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">7 930 €</span>

Vous devez adresser à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24582">Caf</a> les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Couple
Parent isolé

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge	Revenus	Montant
1 enfant	Moins de <span class="valeur">27 654 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">27 654 €</span> et <span class="valeur">33 040 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>
2 enfants	Moins de <span class="valeur">33 185 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">33 185 €</span> et <span class="valeur">39 648 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>
3 enfants	Moins de <span class="valeur">39 822 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">39 822 €</span> et <span class="valeur">47 578 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge	Revenus	Montant
1 enfant	Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>
2 enfants	Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>
3 enfants	Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge	Revenus	Montant
1 enfant	Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>
2 enfants	Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>
3 enfants	Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>	<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>	<span class="valeur">91,00 €</span>

L'allocation de base est versée tous les mois pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

Elle est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1<Exposant>er</Exposant> avril pour mars.

L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.

À savoir

en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

En cas de naissances multiples, vous touchez plusieurs allocations de base (une par enfant né du même accouchement).

L'allocation de base est cumulable avec <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>.

L'allocation de base n'est pas cumulable avec le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13214">complément familial</a> ou avec l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24582">Caf</a>.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24583">MSA</a>.

Service en ligne
MSA – Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.