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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi…) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).

L'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R39324">AR</a> indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

Toutefois, vous ne recevez pas d'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R39324">AR</a> dans les situations suivantes :

Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours
Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation
Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12956">traduire</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1402">légaliser</a> les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R39324">AR</a> indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

Il s'agit d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a>.
L'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R39324">AR</a> indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.
Il s'agit d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a>.
L'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R39324">AR</a> indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32388">silence vaut acceptation (SVA)</a>.