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Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Icon téléchargement Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

  • Redevance ordures ménagères
  • Redevance assainissement non collectif
  • Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

 

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Logement décent

Fiche pratique

Logement décent

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51039">colocation</a>.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2042">décence du logement</a>.

    Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

    • Soit une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
    • Soit un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³

     Attention :

    le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

    • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2042">décence du logement</a>.

      Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

       Attention :

      le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon…)

      Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

       À noter

      le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert.</span>
  • Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
  • La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
  • Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une aération suffisante.
  • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

  À savoir

un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24611">proposé à la location</a>.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • <span class="miseenevidence">Une installation permettant un </span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>
  • <span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable</span>
  • <span class="miseenevidence">Des installations d'évacuation des </span><a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R56831">eaux usées</a>
  • <span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R56831">eaux usées</a>.
  • <span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intérieure au logement</span>
  • <span class="miseenevidence">Un réseau électrique</span>

Pour être décent, le logement ne doit pas dépasser un certain seuil de performance énergétique.

Pour les nouveaux contrats de location <span class="miseenevidence">conclus depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, le logement est décent si sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18320">surface habitable</a> et par an.

Cette consommation est estimée par le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> (DPE).

 À noter

Ce seuil ne concerne pas les logements situés en outre-mer.

 Attention :

Le critère de performance énergétique à respecter devra se situer pour les nouveaux contrats de location signés  :

  • À partir de 2025, entre la classe A et la classe F
  • À partir de 2028, entre la classe A et la classe E (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe F)
  • À partir de 2034, entre la classe A et la classe D (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe E)

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

  • Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
    • Délais de réalisation de ces travaux

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

 Attention :

le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
  • Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
  • Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire

Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit respecter des critères d'ameublement. La <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34769">liste de ces critères dépend de la date de signature du bail</a>.

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51039">colocation</a>.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2042">décence du logement</a>.

    Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

    • Soit une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
    • Soit un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³

     Attention :

    le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

    • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2042">décence du logement</a>.

      Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

       Attention :

      le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon…)

      Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

       À noter

      le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert.</span>
  • Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
  • La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
  • Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une aération suffisante.
  • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

  À savoir

un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24611">proposé à la location</a>.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • <span class="miseenevidence">Une installation permettant un </span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>
  • <span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable</span>
  • <span class="miseenevidence">Des installations d'évacuation des </span><a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R56831">eaux usées</a>
  • <span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R56831">eaux usées</a>.
  • <span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intérieure au logement</span>
  • <span class="miseenevidence">Un réseau électrique</span>

Pour être décent, le logement ne doit pas dépasser un certain seuil de performance énergétique.

Pour les nouveaux contrats de location <span class="miseenevidence">conclus depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, le logement est décent si sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18320">surface habitable</a> et par an.

Cette consommation est estimée par le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> (DPE).

 À noter

Ce seuil ne concerne pas les logements situés en outre-mer.

 Attention :

Le critère de performance énergétique à respecter devra se situer pour les nouveaux contrats de location signés  :

  • À partir de 2025, entre la classe A et la classe F
  • À partir de 2028, entre la classe A et la classe E (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe F)
  • À partir de 2034, entre la classe A et la classe D (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe E)

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

  • Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
    • Délais de réalisation de ces travaux

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

 Attention :

le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
  • Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
  • Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire

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Pour en savoir plus

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93 

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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