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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Location meublée ou vide : quelles différences ?

Vérifié le 24/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ?

Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.

Bail signé après août 2015
Avant septembre 2015

Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :

Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

Meubles
Literie
Gazinière ou plaques chauffantes
Réfrigérateur
Ustensiles de cuisines

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

Principales différences

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou <span class="expression">congé</span>) et la fiscalité :

Tableaux comparatif des différents types de baux
	Bail d'habitation "classique"	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34759">Bail mobilité</a> (logement meublé)
Logement vide	Logement meublé
Durée du bail	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F920">3 ans minimum</a>	– <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F920">1 an minimum</a> – si le locataire étudiant : <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F920">(9 mois minimum</a>	De 1 minimum à 10 mois maximum Attention : seuls <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34759">certains locataires</a> peuvent signer un bail mobilité.
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52231">Dépôt de garantie</a>	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31269">1 mois maximum</a>	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31269">2 mois maximum</a>	Interdit
Durée de préavis du propriétaire	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F929">6 mois minimum avant la date d'échéance du bail</a>	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F929">3 mois minimum avant la date d'échéance du bail</a>	Pas besoin de donner de préavis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>
Durée de préavis du locataire	Selon la localisation du logement : – <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1168">3 mois minimum</a> – ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1168">1 mois minimum</a>	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1168">1 mois minimum</a>	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34759">1 mois minimum</a>
Impôt sur le revenu du propriétaire	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1991">Revenus fonciers à déclarer</a>	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32744">Revenus locatifs à déclarer</a>	<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32744">Revenus locatifs à déclarer</a>

Bail "classique" : les règles communes

De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1169">Dossier du candidat locataire</a>
Règles du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31267">cautionnement</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F375">Frais d'agence immobilière</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14750">Discrimination au logement</a>
Critères de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2042">décence</a>
Loyer (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1310">fixation du loyer</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1214">paiement du loyer</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31272">conséquences d'un impayé</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1311">révision</a> du loyer en cours de bail et sa <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1312">réévaluation</a> en fin de bail)
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F947">Charges locatives</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31300">Assurance habitation</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1874">Utilisation du logement</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31697">Travaux et réparations locatives</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2449">Sous-location</a>

Particularités

Un logement social obéit également à des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31290">règles particulières</a>, notamment en ce qui concerne l'accès au logement.
Un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1219">logement soumis à la loi de 48</a> obéit à des règles particulières en ce qui concerne la fin du bail (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10039">sortie du régime de 48</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F929">préavis du propriétaire</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1168">préavis du locataire</a>).
Un logement meublé peut être mis en location en tant que <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>. Dans ce cas, le logement ne peut pas être la résidence principale du locataire.