1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Étranger – Europe  > Travail d'un étranger en France  > Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?

Question-réponse

Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?

Vérifié le 26/09/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pouvoir travailler en France, un salarié non européen doit avoir obtenu une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2728">autorisation de travail</a>.

Il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française ou s'engager à l'apprendre après son installation, s'il manifeste la volonté de s'établir durablement en France.

Sauf exceptions, un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine (CIR)</a> est conclu entre l'État français et tout étranger non <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17450">européen</a> admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement.

Il passe un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31171">Ofii</a>.

En fonction du résultat obtenu, Il bénéficie d'une formation linguistique ou en est dispensé.

Textes de référence

• Code du travail : articles L5221-2 à L5221-4

  Obligation de connaître le français pour le salarié étranger : article L5221-3

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?

• Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

• Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

• A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?

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