1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Vérifié le 19/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général
Vous avez plus de 65 ans
Vous avez un handicap
Vous avez un état de santé déficient chronique

Si vous faites une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R57362">CECRL</a>) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

soit avoir réussi un test linguistique,
soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R57362">CECRL</a> ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.

- <a href="https://www.france-education-international.fr/centres-d-examen/carte?type-centre=tcf" target="_blank">Test de connaissance du français (TCF)</a> délivré par France éducation international
- <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/test-evaluation-francais-tef/tef-irn/" target="_blank">Test d'évaluation du français (TEF)</a> délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
- Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R57362">CECRL</a>.
- Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : <a href="https://www.campus-fle.fr/fr/formations-diplomes-fle/les-diplomes-fle/duef-a2/" target="_blank">diplôme universitaire d'études françaises (DUEF)</a>, diplôme approfondi d'études françaises (DAEF), diplôme supérieur d'études françaises (DSEFP)
- <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/diplomes-francais-professionnel-dfp/" target="_blank">Diplôme de français professionnel (DFP)</a> délivré par les chambres de commerce et d'industrie
- Diplôme délivré par France éducation international : <a href="https://www.ciep.fr/delf-dalf/delf-tout-public" target="_blank">diplôme d'études en langue française (DELF)</a>, diplôme approfondi de langue française (DALF)
- <a href="http://www.education.gouv.fr/cid94137/le-diplome-de-competence-en-langue-dcl-candidats-a-l-examen.html" target="_blank">Diplôme de compétence linguistique (DCL)</a> délivré par le Ministère de l'éducation nationale
- Titre ou diplôme inscrit au<a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
- Diplôme délivré par l'État (ou au nom de l'État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
- Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités

Vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.

Si vous faites une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R57362">CECRL</a>) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

soit avoir réussi un test linguistique,
soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R57362">CECRL</a> ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.

- <a href="https://www.france-education-international.fr/centres-d-examen/carte?type-centre=tcf" target="_blank">Test de connaissance du français (TCF)</a> délivré par le France éducation international
- <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/test-evaluation-francais-tef/tef-irn/" target="_blank">Test d'évaluation du français (TEF)</a> délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
- Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R57362">CECRL</a>.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.
En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.
Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.
- Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : <a href="https://www.campus-fle.fr/fr/formations-diplomes-fle/les-diplomes-fle/duef-a2/" target="_blank">diplôme universitaire d'études françaises (DUEF)</a>, diplôme approfondi d'études françaises (DAEF), diplôme supérieur d'études françaises (DSEFP)
- <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/diplomes-francais-professionnel-dfp/" target="_blank">Diplôme de français professionnel (DFP)</a> délivré par les chambres de commerce et d'industrie
- Diplôme délivré par le Centre international d'études pédagogiques : <a href="https://www.ciep.fr/delf-dalf/delf-tout-public" target="_blank">diplôme d'études en langue française (DELF)</a>, diplôme approfondi de langue française (DALF)
- <a href="http://www.education.gouv.fr/cid94137/le-diplome-de-competence-en-langue-dcl-candidats-a-l-examen.html" target="_blank">Diplôme de compétence linguistique (DCL)</a> délivré par le Ministère de l'éducation nationale
- Titre ou diplôme inscrit au <a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
- Diplôme délivré par l'État (ou au nom de l'État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
- Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités

Si vous faites une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R57362">CECRL</a>) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

soit avoir réussi un test linguistique,
soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R57362">CECRL</a> ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.

- <a href="https://www.france-education-international.fr/centres-d-examen/carte?type-centre=tcf" target="_blank">Test de connaissance du français (TCF)</a> délivré par France éducation international
- <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/test-evaluation-francais-tef/tef-irn/" target="_blank">Test d'évaluation du français (TEF)</a> délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
- Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R57362">CECRL</a>.
Si vous avez un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.
En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.
Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.
- Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : <a href="https://www.campus-fle.fr/fr/formations-diplomes-fle/les-diplomes-fle/duef-a2/" target="_blank">diplôme universitaire d'études françaises (DUEF)</a>, diplôme approfondi d'études françaises (DAEF), diplôme supérieur d'études françaises (DSEFP)
- <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/diplomes-francais-professionnel-dfp/" target="_blank">Diplôme de français professionnel (DFP)</a> délivré par les chambres de commerce et d'industrie
- Diplôme délivré par le Centre international d'études pédagogiques : <a href="https://www.ciep.fr/delf-dalf/delf-tout-public" target="_blank">diplôme d'études en langue française (DELF)</a>, diplôme approfondi de langue française (DALF), <a href="https://www.ciep.fr/delf-dalf/delf-pro" target="_blank">diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)</a>
- <a href="http://www.education.gouv.fr/cid94137/le-diplome-de-competence-en-langue-dcl-candidats-a-l-examen.html" target="_blank">Diplôme de compétence linguistique (DCL)</a> délivré par le Ministère de l'éducation nationale
- Titre ou diplôme inscrit au<a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
- Diplôme délivré par l'État (ou au nom de l'État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
- Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités