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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52056">infractions</a> suivantes :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>, blessures involontaires
Conduite sous l'emprise d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R43175">état alcoolique</a>
Conduite après avoir fait usage de produits <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59470">stupéfiants</a>, quelle soit la quantité absorbée
Mise en danger de la vie d'autrui
Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

Au président du tribunal de police si vous avez commis une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52095">contravention</a>
Au président du tribunal correctionnel si vous commis un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49229">délit</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

À noter

le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet.