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Mes démarches en ligne

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Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Icon téléchargement Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

  • Redevance ordures ménagères
  • Redevance assainissement non collectif
  • Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

 

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Infractions routières  > Drogue au volant

Fiche pratique

Drogue au volant

Vérifié le 07/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conduire sous l'emprise de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59470">stupéfiants</a> est <span class="miseenevidence">interdit</span>. Les forces de l'ordre utilisent un test salivaire pour dépister la prise de stupéfiants : cannabis, cocaïne, opiacés, ecstasy et amphétamines. Si la prise de stupéfiants est confirmée, <span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés de votre permis de conduire. De plus, vous risquez une <span class="miseenevidence">amende</span> et une <span class="miseenevidence">peine de prison</span>. Des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2515">peines complémentaires</a> peuvent être décidées (suspension ou annulation du permis…).

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de conduire un véhicule après avoir fait usage de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533085" target="_blank">substances ou plantes classées comme stupéfiants</a>, <span class="miseenevidence">quelle qu'en soit la quantité</span>.

L'interdiction s'applique aussi à la personne qui accompagne un élève conducteur.

Les forces de l'ordre (policiers, gendarmerie) utilisent un <span class="miseenevidence">test salivaire</span> pour dépister la prise de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59470">stupéfiants</a>.

Le dépistage est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> en cas d'accident mortel ou corporel (blessures) de la circulation.

Le dépistage est <span class="miseenevidence">facultatif</span> dans les cas suivants :

  • Vous êtes impliqué dans un accident matériel de la circulation
  • Vous êtes l'auteur présumé d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52094">infraction</a> routière
  • Vous êtes soupçonné avoir pris un stupéfiant

Les forces de l'ordre ou le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">procureur de la République</a> peuvent également décider de faire une opération de contrôle de l'usage de stupéfiants.

  À savoir

il existe aussi un <span class="miseenevidence">test urinaire</span>, mais il est moins utilisé. Seul un médecin peut le faire.

Si le test salivaire est positif, la prise de stupéfiants est vérifiée par un prélèvement salivaire ou sanguin.

Le prélèvement est également fait si vous refusez de faire le test salivaire ou s'il vous est impossible de le faire.

Les forces de l’ordre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1040">retiennent votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 jours</a> pour faire cette vérification.

 À noter

en cas de prélèvement salivaire, les forces de l’ordre doivent vous proposer qu'une prise de sang soit réalisée. Cela vous permettra, si nécessaire, de demander une contre-expertise au juge ou de faire vérifier que vous prenez des médicaments psychoactifs.

Vous pouvez demander une contre-expertise à condition d'avoir demandé de faire une prise de sang au moment du prélèvement salivaire.

La demande doit être faite dans les <span class="miseenevidence">5 jours</span> suivant la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification</a> du résultat de l'analyse du prélèvement.

Consultez la notification des résultats pour savoir à quel tribunal adresser votre demande.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  • Refuser le dépistage ou la vérification de l'usage de stupéfiants est puni de <span class="miseenevidence">2 ans de prison </span>et de <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

    <span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés du permis de conduire.

    Vous risquez également les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

    • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
    • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
    • Peine de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
    • Peine de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51093">jours-amende</a>
    • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
    • <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>

  • L'usage de stupéfiants est un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49229">délit</a> sanctionné par une amende de <span class="valeur">4 500 €</span> et <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span>.

    Si vous êtes en même temps <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R43175">sous emprise de l'alcool</a>, l'amende est de <span class="valeur">9 000  €</span>et la <span class="miseenevidence">peine de prison</span> est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

    Vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).

    Vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.

    Votre véhicule peut être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12914">immobilisé</a>.

    <span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés de votre permis de conduire.

    Vous risquez également les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

    • <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
    • <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21774">Annulation</a> du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
    • Peine de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
    • Peine de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51093">jours-amende</a>
    • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
    • <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>

      À savoir

    en cas d'accident après usage de stupéfiants, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2630">votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93 

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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