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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Droits de succession – Déclaration

Vérifié le 09/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Vous en êtes dispensé dans certains cas. La déclaration est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt

Les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R61684">héritiers</a> étant <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

Par contre, les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12704">légataires</a> et les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R37963">donataires</a> ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc remplir une déclaration.

À savoir

vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34849">vous refusez la succession</a>.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1404">donations</a> qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1404">donations</a> qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Formulaire
Déclaration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1295">recours à un notaire est obligatoire</a> pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

Présence d'un bien immobilier
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F770">Testament</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2767">Donation au dernier vivant</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F948">Contrat de mariage</a>

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement
La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

Attention :

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Où s’adresser ?

Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex